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Cette FAQ a pour but
d'apporter des réponses aux questions les plus couramment posées à notre
service et pour lesquelles il n'est pas nécessaire de répondre au cas par
cas. Démarches
administratives
Quand dois-je faire une demande pour
un permis de construire ? Je dois déposer une
demande de permis de construire pour tous travaux d´extension ou de
construction neuve de plus de 20 mètres carrés de SHON ou pour toute
intervention sur un édifice inscrit à l´inventaire supplémentaire des
monuments historiques, ou pour le changement d´affectation d´un local. Quand dois-je faire une demande
pour un permis de démolir ? Je dois déposer une
demande de permis de démolir pour toute démolition, même partielle, d´un
bâtiment. Quand dois-je faire une demande
pour une déclaration de travaux (DT) ? Je dois déposer une
déclaration de travaux pour toute modification extérieure d´un bâtiment, pour
une construction de moins de 20 mètres carrés de SHON ou pour des travaux sur
un édifice classé au titre des monuments historiques. Quand dois-je faire une demande
pour une autorisation spéciale de travaux (AST) et auprès de quel service ? Une AST concerne, à
l'intérieur d'un secteur sauvegardé, toute modification de l'état d'un
immeuble ne relevant pas du permis de construire ni de la déclaration de
travaux. Le dossier de demande d'AST doit être déposé au SDAP. (article R.
313-14 du code de l´urbanisme). Auprès
de quel service dois-je faire la demande pour un permis de construire ou de
démolir, une déclaration de travaux ? Je dois déposer mon
dossier à la mairie de ma commune, qui transmet ensuite aux différents
services concernés. Je dois m´assurer auparavant que mon dossier comporte
bien les pièces nécessaires à son instruction. Qu´entraîne
la modification de destination d´un local (habitation, commerce...) ? Le changement
d´affectation d´un local entraîne l´obligation de déposer une demande de
permis de construire même quand l´opération ne comporte pas de travaux de
création de SHON. Quelle
est la durée légale d´instruction d´un dossier de permis de construire ? Le délais légal de
réponse pour l´architecte des bâtiments de France est de un mois à partir de
la date de réception dans le service. Ce délai peut être porté à quatre mois
pour des raisons précises : demande de pièces complémentaires... Quelles
pièces dois-je fournir pour un permis de construire, de démolir ou une
déclaration de travaux ? Les pièces exigibles
pour un permis de construire sont décrites par le code de l´urbanisme article
R. 421-2. Elles doivent être de bonne qualité pour permettre la compréhension
du dossier et son instruction aisée. L´ABF, par exemple, doit avant toute
chose pouvoir facilement localiser l´endroit où les travaux doivent se
réaliser. Le plan de situation doit être clair et précis. Les pièces à
fournir pour un permis de démolir ou une déclaration de travaux ne sont pas
définies par le code de l´urbanisme. Elles doivent cependant permettre, comme
pour le permis de construire, une localisation et une lecture aisées pour une
instruction rapide. Quelles
pièces dois-je fournir pour une autorisation spéciale de travaux (AST) ? L´autorisation
spéciale de travaux concerne une opération qui ne justifie ni le permis de
construire ni la déclaration de travaux. Comme pour les autres procédures,
l´instruction doit être facilitée par la clarté des documents. Puisqu´il il
s´agit souvent de travaux intérieurs dans le secteur sauvegardé, il convient
de décrire précisément la situation actuelle et la situation future. Comment
puis-je suivre ma demande de permis de construire, de démolir ou ma
déclaration de travaux ? Lors du dépôt en
mairie, un numéro est donné pour chaque dossier. Ce numéro est transmis à
tous les services qui doivent émettre des avis. Quand je cherche à me
renseigner auprès de l´un de ces service je dois connaître ce numéro
d´enregistrement.
Quel
est le cheminement normal d´un dossier ? Sauf pour les AST,
le dossier est déposé en mairie. Le service de l´urbanisme de la mairie le
transmet au service de l´Equipement lorsque c´est ce service qui est chargé
par le maire d´instruire les dossiers d´application du droit des sols (ADS).
Lorsque la mairie instruit elle-même ses dossiers, le service de l´urbanisme
transmet aux services chargés d´émettre des avis au titre des lois et
règlements en vigueur. Ces services ont chacun un délai légal pour répondre
et transmettent leurs avis au service instructeur. Ce dernier fait la
synthèse des avis et propose une décision à l´autorité qui délivre
l´autorisation. Lien vers
divers formulaires en ligne Patrimoine et
protections :
Quels
sont les différents types de protections ? Les protections
affectent un immeuble (nu ou bâti) que ce soit une protection au titre des
monuments historiques ou des sites. Les conséquences juridiques de ces
protections sont des servitudes d´utilités publiques. La loi du 31 décembre
1913 modifiée génère des protections au titre des monuments historiques (page
du site sur les monuments historiques). La loi du 2 mai 1930 génère des
protection au titre des sites (page du site sur les sites protégés). La
ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager)
est une servitude qui s´impose au POS ou au PLU (page du site sur les
ZPPAUP). Le secteur sauvegardé et son PSMV (plan de sauvegarde et de mise en
valeur) est un document d´urbanisme au même titre que le POS ou le PLU (page
du site sur les secteurs sauvegardés). Comment
puis-je savoir si ma maison (mon immeuble...) est classée ou inscrite au
titre de la législation sur les monuments historiques ? Le site dans lequel
vous êtes entrés vous permet de consulter notre page sur les
monuments historiques de Loire-Atlantique qui dresse la liste de toutes les
protections. Comment
puis-je savoir si ma maison (mon immeuble...) est située dans les abords d´un
monument historique ? Si votre propriété se
trouve sur une commune dans laquelle une protection existe, il vous suffit de
demander à consulter le P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) auprès de votre
mairie. Quelle
est la procédure de classement ou d´inscription d´un édifice au titre de la
législation sur les monuments historiques ? La procédure de
protection est initiée et instruite par les services de l'état (direction
régionale des affaires culturelles) soit au terme d'un recensement
systématique (zone géographique donnée, typologie particulière), soit à la
suite d'une demande (propriétaire de l'immeuble ou tiers : collectivité
locale, association, etc.). Le dossier est examiné par une commission dont le
nom est aujourd´hui CRPS (commission régionale du patrimoine et des sites).
Cette commission propose son avis au préfet de région qui prend ensuite sa
décision. Le préfet de région ne peut prononcer q´une inscription à
l´inventaire supplémentaire des monuments historiques. La décision de
classement doit être prise par une commission supérieure au ministère de la
culture et de la communication. Quelle
est la différence entre le classement et l´inscription ? Ces deux niveaux de
protection se différencient par la nature des autorisations à obtenir pour
effectuer des travaux et par les aides qu´il est possible d´accorder pour ces
travaux.. Pourquoi
est-il important de savoir si mon immeuble (appartement, local commercial...)
se trouve dans un secteur sauvegardé ? Le secteur
sauvegardé, comme tout document d´urbanisme, comporte des règles qu´il
convient de respecter. De plus les modifications des aménagements intérieurs
doivent également être autorisés (AST). Condition d’attribution des
subventions pour l’amélioration des logements privés Recommandations
Je
veux faire des travaux chez moi, pouvez-vous m´indiquer un entrepreneur, un
architecte ? Il nous est interdit
de fournir une liste de professionnels sauf les listes complètes de l´ordre
des architectes. Dans le cas contraire cela pourrait être interprété comme du
favoritisme. Il existe par contre des organismes qui éditent des fascicules
regroupant les informations sur les professionnels d´une branche
particulière. Ces fascicules peuvent être consultés au SDAP. J´habite
dans une zone protégée, quelles sont les recommandations que vous faites pour
les travaux (matériaux, peinture, tuiles...) ? Il n´est pas
possible de donner en aveugle des recommandations sans connaître le contexte
géographique ou juridique, dans lequel se trouvent ces travaux. Il est
préférable de déposer une demande d´autorisation ou de solliciter
éventuellement un rendez vous avec un architecte du service. Vous pouvez
également vous rendre au CAUE (Conseil d´architecture d´urbanisme et
d´environnement) ou aller dans une des permanences de cet organisme qui est
compétent pour vous guider dans votre projet et vos démarches. |