Dans l'idée de faciliter vos démarches, nous expliquons ici les principaux termes employés par les SDAP et autres services administratifs. Pour ce qui est des termes d'architecture, vous pouvez consulter la base de données du ministère de la culture et de la communication Thesaurus.

Abords d'un monument historique :

Fiche du ministère de la culture et de la communication sur les abords de monuments historiques.

Architecte des bâtiments de France (ABF) :

Article 2 du décret n° 84-145 du 27 février 1984 : Les architectes des bâtiments de France veillent à l'application des législations sur l'architecture, l'urbanisme, les sites, les monuments historiques et leurs abords.
Les intéressés apportent leur concours aux architectes en chef des monuments historiques dans la surveillance de l'état des immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, situés dans leur circonscription. Ils déterminent et dirigent, après accord des propriétaires ou des affectataires, les travaux d'entretien et de réparations ordinaires à exécuter sur les immeubles classés parmi les monuments historiques lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministère chargé de la culture ou que les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Ils sont chargés des travaux d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés au ministère de la culture. Ils sont conservateurs des monuments historiques appartenant, dans leur circonscription, à l'Etat et affectés au ministère de la culture sous réserve des exceptions fixées par le ministre chargé de la culture.

Architecte en chef des monuments historiques (ACMH) :

Recruté par un concours d'Etat, il est nommé par le ministre chargé de la Culture dans une circonscription. Il formule toutes propositions et avis pour la protection, la bonne conservation, la mise en valeur et la réutilisation des immeubles protégés.
Il assiste la conservation régionale des monuments historiques pour la programmation annuelle des travaux. Conformément aux orientations définies par le conservateur régional des monuments historiques, il élabore les propositions d´études préalables aux travaux de restauration des monuments historiques classés. Il établit les dossiers d'études préalables et de restauration des monuments historiques classés en concertation avec le maître d'ouvrage et le propriétaire.
Ses dossiers sont approuvés par l'administration après avis de l'inspection générale des monuments historiques. Il est chargé, en tant que maître d'œuvre, de diriger les travaux sur les immeubles classés lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministère de la Culture ou bien si les propriétaires reçoivent une aide financière pour la réalisation des travaux. Il peut intervenir sur tout édifice à la demande de son propriétaire.
Tout propriétaire peut solliciter auprès de la direction régionale des affaires culturelles, qui transmettra la demande au ministre pour décision, un changement d´architecte en chef des monuments historiques.

Autorisation spéciale de travaux (AST) :

Une AST concerne, à l'intérieur d'un secteur sauvegardé, toute modification de l'état d'un immeuble ne relevant pas du permis de construire. Cette autorisation ne peut être délivrée, par l'ABF, que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le dossier de demande d'AST doit être déposé au SDAP.

Avis conforme et simple :

Conforme : avis émis par l´ABF sur les demandes de dossier d´application du droit des sols (permis de construire ou de démolir etc.), qui s´impose à l´autorité délivrant l´autorisation.
Simple : avis émis par l´ABF sur les demandes de dossier d´application du droit des sols (permis de construire ou de démolir etc.), qui ne s´impose pas à l´autorité délivrant l´autorisation.

Covisibilité :

On parle de covisibilité ou de champ de visibilité lorsqu´un édifice est au moins en partie dans les abords d´un monument historique et visible depuis lui ou en même temps que lui.

Enseigne :

Article L581-3 du code de l'environnement : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Monument historique :

Type de protection mis en place par la loi du 31 décembre 1913 (et ses textes modificateurs). Il existe deux cas de figure, le classement (CLMH) et l´inscription (ISMH), tous deux générant la servitude des abords.

- Article 9 : l'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité compétente n'y a donné son consentement. L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'administration des affaires culturelles. Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.
L'état peut, par voie de convention, confier le soin de faire exécuter ces travaux au propriétaire ou à l'affectataire.

- Article 12 : aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé des affaires culturelles.

Fiche du ministère de la culture et de la communication sur la procédure de protection au titre des monuments historiques .

Pré-enseigne :

Article L581-3 du code de l'environnement : constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Publicité :

Article L581-3 du code de l'environnement : constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Secteur sauvegardé :

Fiche du ministère de la culture et de la communication sur les secteurs sauvegardés .

Site protégé :

Type de protection mis en place par la loi du 2 mai 1930 (intégrée au code de l'environnement). Comme pour les monuments historiques, il existe deux cas de figure, le classement et l´inscription. Sont concernés les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

ZPPAUP :

Article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (et ses modifications) : Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux mentionnés à l'article 71.
Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection. Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.