Toutes les mesures de défiscalisation sont régies par le Code général des impôts et visent principalement à alléger la charge que représente la conservation et la restauration des monuments historiques pour les propriétaires.
Selon l'arrêté du 1er mars 1966, on considère comme ouvert au public, les monuments pouvant être visités au moins 50 jours par an (dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus) ou 40 jours par an pendant les mois de juillet, août, et septembre.
De plus seuls les propriétaires étant des personnes physiques ou membres de société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux.

Les déductions relatives à l'impôt sur le revenu :

  • lorsque l'immeuble produit des revenus :

Le propriétaire peut déduire la totalité de son apport financier pour tous les travaux bénéficiant d'une subvention ministérielle. Si ces travaux ne sont pas subventionnés, la déduction n'est que de 50%.
Il peut déduire totalement de son revenu foncier les dépenses de réparation, d'entretien, d'améliorations afférentes aux locaux d'habitation, et même les dépenses concernant des locaux professionnels si les améliorations visent à favoriser l'accueil des handicapés.

Si le propriétaire se réserve l'utilisation d'une partie d'un bâtiment ouvert au public, les charges concernant la partie ouverte sont déductibles des revenus fonciers du propriétaire tandis que celles concernant la partie privée ne le sont pas.

  • lorsqu'il ne produit pas de revenu :

Les propriétaires ouvrant les portes de leur monument à titre gratuit peuvent déduire de leur revenu global 100% de leur apport financier pour les travaux subventionnés par le ministère de la culture et 50% des autres charges.
S'il n'y a ni ouverture au public, ni location, les déductions restent les mêmes mais se font sur le revenu global de l'année en cours .

La Fondation du Patrimoine et les déductions fiscales

La loi du 2 Juillet 1996 crée et reconnaît d'Utilité Publique la Fondation du Patrimoine. Elle prévoit que cette Fondation peut attribuer un label au patrimoine non protégé. L'article 16 de la loi du 30 décembre 1996 a précisé que ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1er ter du ch. II de l'article 156 du code général des impôts. Cet agrément accordé par le ministère de l'économie et des finances permet à son bénéficiaire de déduire de son revenu imposable tout ou partie du montant des travaux d'entretien ou de réparation qu'il a financés.

Pour bénéficier de ce régime, le label doit avoir été accordé sur avis favorable du S.D.A.P.
Elle encourage et recueille auprès des entreprises, des collectivités, des associations et des particuliers, les subventions destinées à couvrir une partie des travaux de restauration.

3 catégories d'immeubles entrent potentiellement dans le champ d'application du dispositif :
- les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité (lavoirs, pigeonniers...)
- les immeubles habitables ou non situés en Z.P.P.A.U.P.
- les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural

La déduction fiscale porte sur 50% du montant des travaux de réparation et d'entretien, limités aux seules façades et toitures, à l'exclusion de toute autre charge (intérêt de prêt, impôts foncier ...). Mais pour les travaux subventionnés à hauteur de 20% la déduction fiscale concernera la totalité des travaux non couverts par la subvention.
Il n'est pas exigé d'ouverture au public, mais les immeubles devront être visibles de la voie publique. Cette visibilité externe est la contrepartie de la déductibilité fiscale.
La Fondation organise aussi le recensement des sites éligibles pour les programmes de réhabilitation qu'elle soutiendra.

Les déductions relatives à la TVA des droits d'entrée et des produits annexes du monument :

Selon le Code général des impôts l'exonération de TVA est totale que ce soit sur le droit d'entrée ou sur les produits commerciaux annexes (cartes postale, brochures…) réalisés par le propriétaire.
Cependant, si le propriétaire désire l'exonération de la TVA sur les travaux concernant son immeuble, il peut décider de s'assujettir à la taxe.
Les taux de TVA sur le droit d'entrée est de 5,5% et de 20,6% sur les produits annexes et les travaux sur le bâti.
Un taux de TVA réduit (5,5%) est appliqué aux travaux sur les monuments historiques lorsque :
- la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ;
- les travaux concernent des locaux à usage d'habitation (dès que ceux-ci représentent 50% de la superficie totale) ;
- les travaux sont effectués sur des murs de clôture, d'enceinte ou des douves ;
- les prestations de maîtrise d'œuvre se rattachant à des travaux sont eux-mêmes candidats au taux réduit.

Les exonérations concernant les droits de mutation

La loi n°88-12 du 5 janvier 1988 enrichit le Code général des impôts d'une mesure permettant aux propriétaires de monuments historiques d'être exonérés de droits de succession sur leur immeuble et les biens meubles ou immeubles qui en constituent le complément historique ou artistique.
Pour avoir le droit de bénéficier de cette mesure, le propriétaire doit en contre partie ouvrir le monument 80 à 100 jours selon la période choisie.
Les demandes font l'objet d'une double instruction, à la fois par les services du budget et par ceux de l'administration culturelle. Si les 2 parties sont d'accord, une convention à durée indéterminée est signée entre les ministres intéressés et le demandeur (janvier 2003 : 52 conventions signées).

La fiscalité "Malraux" en faveur de la restauration immobilière

Elle vise à inciter la mise en valeur du patrimoine bâti ancien. Cette fiscalité foncière est à l'unique bénéfice des propriétaires bailleurs et ne concerne que les locaux d'habitation.
Son bénéfice dépend de l'existence d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP si :
- la ZPPAUP est créée et qu'une déclaration publique des travaux de restauration a été faite.
- Les mêmes conditions s'appliquent au secteur sauvegardé, dès que le PSMV a été rendu publique.
Les travaux doivent être une restauration complète d'un immeuble entier, le tout attesté par l'ABF, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation spéciale de travaux de restauration (délivrée par arrêté préfectoral).