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Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine s'appuie sur des outils législatifs et réglementaires qui encadrent les politiques d'aménagement et de protection, et notamment les textes de base suivants :
Les monuments historiques
La loi sur les monuments historiques du 31
décembre 1913, plusieurs fois complétée.
La loi 97-179
du 28 Février 1997 relative à l'instruction des autorisations
de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés
ou inscrits instituant une commission du patrimoine et des sites. Code
du Patrimoine articles L621-1
à 34.
Les sites inscrits et classés
Les articles L.341-1 à
L.341-22 du Code de l'Environnement, issus de la loi du 2 mai 1930 modifiée
relative à la protection des monuments naturels et des sites, et repris
dans le Code
du Patrimoine à l'article L630-1.
Le décret 98-865
du 23 septembre 1998 fixant les missions (art.2), la composition (art.3
à 7), et le mode de fonctionnement (art.8 à 12) des Commissions
départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission
supérieure des sites, perspectives et paysages.
Le décret 88-1124
du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance
d'autorisations.
Le Code
de l'Urbanisme, et notamment les articles L422.2, L422.3, R422.8, R421.381
et suivants.
Les secteurs sauvegardés
Les articles L
313.1 et R 313.1et suivants du Code de l'urbanisme, issus de la loi Malraux du 4 août 1962.
La loi 97-179
du 28 Février 1997 relative à l'instruction des autorisations
de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés
ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés instituant une commission
du patrimoine et des sites.
Ces éléments sont repris dans les articles L641-1
et L641-2 du Code
du Patrimoine.
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Les articles 70 et 71 de la loi du 7
janvier 1983 instituant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural
et Urbain (Z.P.P.A.U.), étendue par la loi "paysage" du 8 janvier
1993 qui les rebaptise Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain
et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).
Le décret 84-304
du 25 Avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager.
Code
du Patrimoine articles L642-1
à L642-7.
La publicité, les enseignes et pré-enseignes
Les articles L.581-1
à L.581-45 du Code
de l'Environnement, correspondants à la loi 79-1150 relative à
la publicité, aux enseignes et pré-enseignes du 29 décembre
1979.
Le décret 80-923
du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité
en agglomération et déterminant les conditions d'application à
certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application
de la loi du 29 décembre 1979.
Le décret 80-924
du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de
la loi du 29 décembre 1979.
Le décret 82-211du
24 février 1982 portant règlement national des enseignes et
fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application
de la loi du 29 décembre 1979.
L'architecture
L'article premier de la loi du 3 janvier 1977 décrète l'architecture d'intérêt public.
L'urbanisme et le territoire
Le Code de l'Urbanisme explicite les modalités de délai et d'accord de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux aux abords de monuments historiques, en site protégé et en Z.P.P.A.U.P.