 |
Les sites :
- L'inscription
- Le classement
- Les secteurs sauvegardés
- La ZPPAUP
- Les abords de monuments historiques
Les monuments :
Les sites inscrits
La loi de 1930
sur les sites permet une meilleure protection dans les espaces, les pays et
les terroirs marqués par l'empreinte humaine. Il s'agit du cadre paysager
des monuments et la loi sur la protection des abords ne serait pas suffisamment
adaptée.
L'ABF a pour mission de veiller sur ces espaces inscrits au titre des sites.
Cette surveillance s'attache surtout aux traces que l'homme pourrait laisser
dans le paysage.
Il donne son avis sur les travaux nécessaires et participe au montage
des dossiers d'inscription ou par la suite de classement.
Il doit être consulté pour tout projet de modification. Les demandes
d'autorisation de démolition sont soumises à avis conforme.
Les modifications ou constructions ne font l'objet que d'un avis simple, mais
l'ABF peut suggérer au ministre de recourir à des mesures d'urgence
ou de lancer des procédures de classement s'il estime qu'une intervention
menace la cohérence du site.
Les sites classés
Les sites
classés sont en principe inconstructibles sauf exception. Les déclarations
de travaux relèvent du préfet, sur avis de l'ABF et les permis
de construire ou de démolir relèvent du ministre chargé
de l'écologie et du développement durable, après examen
par la commission départementale des sites (CDS), l'ABF est le rapporteur
des dossiers soumis à la commission présidée par le préfet.
On peut autoriser des aménagements s'ils s'intègrent harmonieusement
au site. Les dossiers, instruits par les Directions Régionales de l'Environnement
(DIREN), sont soumis à l'avis de l'ABF et présentés devant
la commission départementale des sites (CDS).
Les secteurs sauvegardés et le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Ils
sont issus de la " loi Malraux " du 4 août 1962.
Cette loi visait à protéger les centres urbains historiques, souvent
détruits par la politique de rénovation des centres villes.
On désirait reconstruire à neuf le tissu urbain sans prendre en
compte l'identité architecturale et patrimoniale de la ville.
Il s'agit ici de conserver un cadre urbain et une architecture ancienne tout
en permettant une intégration et une évolution harmonieuse des
besoins urbains actuels.
C'est une démarche d'urbanisme qualitatif qui veut inscrire tous les
actes d'aménagement, de transformation ou de construction dans le respect
de ce qui existe déjà.
Il faut prendre en compte le patrimoine ancien et recomposer les abords en fonction,
pour ne pas le dénaturer, sans pour autant sacrifier les éléments
d'aménagement urbain exigés par la ville contemporaine.
C'est pour cela que ces secteurs sont à la fois placés à
la fois sous la conduite du ministre de la Culture et du ministre de l'Equipement.
Il dépend juridiquement de l'Etat.
Une procédure de mise en place longue et complexe :
Après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés,
la création et la délimitation du secteur font l'objet d'un arrêté
ministériel pris par les deux ministères concernés.
Le conseil municipal de la ville concernée peut émettre ou demander
un avis lors de cette création et de cette délimitation.
Le préfet constitue en accord avec la commune une " commission locale
du secteur sauvegardé " qui est chargée de suivre toute la
procédure. Au terme de l'étude le plan de sauvegarde et de mise
en valeur est rendu public après délibération du conseil
municipal.
Une enquête publique est alors déclenchée et ses résultats
sont examinés par la commission locale du secteur sauvegardé qui
propose si besoin des modifications.
Enfin un projet d'approbation est soumis au conseil municipal, puis à
la commission nationale des secteurs sauvegardés et au Conseil d'Etat.
Le Premier Ministre clôt la procédure en l'approuvant par un décret.
Les effets du secteur sauvegardé :
L'ABF est le personnage central du secteur sauvegardé. Celui-ci veille
à la cohérence des dispositions inscrites au plan de sauvegarde
et contrôle le respect de ces dispositions.
Il délivre des avis conformes dans un délai d'un mois environ.
Cet avis concerne toutes les autorisations d'urbanisme. Ces demandes d'autorisation
lui sont transmises par la mairie ou déposées directement lorsqu'il
s'agit d'une demande d'autorisation spéciale.
Les ZPPAUP
Un nouveau dispositif de protection est venu s'ajouter à la loi sur
les secteurs sauvegardés, avec la loi de décentralisation des
compétences dans le domaine de l'urbanisme du 7 janvier 1983.
La politique d'urbanisme local a été décentralisée
au profit des communes, mais en ce qui concerne les politiques ayant un enjeu
national, comme le patrimoine, l'Etat a réaffirmé son rôle.
Cette loi a créée notamment les zones de protection du patrimoine
urbain architectural et paysager, les ZPPAUP
Le but est ici de proposer des périmètres mieux adaptés
au terrain que le rayon de 500 mètres et des outils de protection plus
souples.
Elle permet de saisir dans leur diversité les éléments
du patrimoine collectif local : une suite de façades homogènes,
la trame d'un paysage, un ensemble à caractère monumental...
Le principal critère pour constituer une ZPPAUP est que le lieu doit
être doté d'une identité patrimoniale forte. Elle concerne
des centres anciens, des quartiers de la reconstruction ou des espaces ruraux
et permettent de préserver et mettre en valeur les caractéristiques
patrimoniales des lieux.
La création d'une ZPPAUP donne lieu à un document concerté
entre l'Etat, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable
de l'urbanisme sur son territoire. Les prescriptions de la ZPPAUP s'imposent
au plan local d'urbanisme (PLU).
L'étude de la ZPPAUP est réalisée par un ou plusieurs chargés
d'études et conduite, sous l'autorité du maire, par l'ABF.
Différentes zones sont définies (géographie, données
patrimoniales) à l'intérieur de la ZPPAUP. A chacune correspondent
des règles induites par ses caractéristiques. Ces prescriptions
comportent des obligations (pour les matériaux), des interdictions
de démolition ou de modification de l'aspect de certains éléments
bâtis ou végétaux.
Le SDAP vérifie la conformité de chaque projet avec les dispositions
de la ZPPAUP. Toute modification d'aspect doit recevoir son accord.
Les abords de monuments historiques
Le rayon de protection légal autour d'un monument historique est de 500
mètres. Cette protection naît automatiquement dès lors que
l'édifice est classé ou inscrit. Dans tout ce rayon toutes les
modifications de l'aspect extérieur des immeubles (façades, couvertures)
ou les travaux qui modifient les lieux extérieurs (piscines, murs, extension
d'un bâtiment) nécessitent l'approbation de l'ABF.
Le périmètre est soumis à une enquête publique conjointement
avec le plan local d'urbanisme et est annexé au plan local d'urbanisme
Les monuments proches les uns des autres voient leur zone de protection se combiner.
Pourquoi ce périmètre ?
L'impression que donne un monument est aussi conditionnée par ce que
dégagent ses abords. Pour cette raison l'Etat émet un avis conforme
sur les projets de travaux situés dans le champ de visibilité
du monument.
L'objectif est de protéger la relation entre un édifice et son
environnement. Il faut donc veiller à la qualité des interventions
(façades, toitures, matériaux), au soin du traitement des sols,
au mobilier urbain, à l'éclairage
La notion de "co-visibilité" avec le monument est primordiale.
L'ABF doit déterminer si l'emplacement du projet et le monument sont,
soit visibles l'un depuis l'autre, soit visibles ensemble d'un point quelconque.
Edifice inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
Selon la loi
du 31 décembre 1913, pourront être inscrits, "les immeubles
ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande
de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire
ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation ".
Pour inscrire un immeuble à l'ISMH il faut prendre contact avec la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui constituera le dossier
à présenter à la Commission Régionale du Patrimoine
et des Sites.
Chaque dossier comprend l'avis de l'architecte en chef des monuments historiques,
de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de l'inspecteur des monuments
historiques.
La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites examine le dossier
et émet un avis au préfet de région qui peut alors décider
l'inscription de l'immeuble à l'ISMH.
Un immeuble inscrit ne peut être cédé (donné, vendu,
légué) sans que le ministre en soit informé (décret
du 18 mars 1924).
La procédure pour entreprendre des travaux
L'inscription entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne
procéder à aucune modification de l'immeuble sans en avoir informé
le préfet de Région (par la DRAC) par l'intermédiaire du
service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Le SDAP n'a ici qu'un pouvoir consultatif, la décision finale est prise
par la DRAC.
Si l'on veut démolir un immeuble inscrit sur l'ISMH il faut adresser un exemplaire de la demande de " permis de démolir " par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale à la DRAC. Suite à cet envoi on ne peut procéder à quelque modification que ce soit sur l'immeuble durant 4 mois. Le permis de démolir est délivré par le ministre de la culture (articles R 430-5 et L 430-8 du code de l'urbanisme). Le ministre peut éventuellement prendre une décision d'instance de classement.
La maîtrise d'oeuvre
Les travaux autorisés sont réalisés par le propriétaire
(maître d'ouvrage) avec le concours le l'architecte (maître d'oeuvre)
de son choix. Lorsque les travaux sont subventionnés par l'Etat, il sont
exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques.
Edifice classé monument historique
Le début de la procédure de classement reste le même que
pour l'inscription à l'ISMH, mais suite à cette inscription, le
préfet de Région peut proposer le classement de l'immeuble au
ministre chargé de la Culture.
Le classement est en effet une protection majeure décidée par
arrêté ministériel sur avis de la Commission Supérieure
des Monuments Historiques qui peut également estimer suffisante l'inscription
à l'ISMH (loi
du 31 décembre 1913).
Le classement nécessite l'autorisation écrite du propriétaire.
Un immeuble inscrit ne peut être cédé (donné, vendu,
légué) sans que le ministre en soit informé. On
ne peut lui appliquer de servitudes légales comme les servitudes d'urbanisme
concernant l'alignement pouvant lui causer des dégradation.
Il ne peut être exproprié sans que le ministre ait été
consulté.
La décision d'inscription, au contraire du classement, peut être
prise sans le consentement du propriétaire.
Le refus d'un classement peut contraindre le ministre chargé de la Culture
à engager une procédure de "classement d'office".
Ce " classement d'office " est prononcé par décret du
Premier Ministre après avis du Conseil d'Etat.
La procédure pour entreprendre des travaux
" L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé,
même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de
réparation ou de modification quelconque, si l'autorité compétente
n'y a donné son consentement. L'autorité compétente est
le préfet de région, à moins que le ministre chargé
de la Culture n'ait décidé d'évoquer le dossier (loi du
31 décembre 1913).
Les travaux sont autorisés ou non par le Conservateur des monuments historiques
de la DRAC.
Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble
classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé
de la culture.
La maîtrise d'oeuvre
La loi de 1913 prescrit que les travaux doivent être exécutés
sous la surveillance de l'administration culturelle. Quand l'Etat participe
financièrement aux travaux au titre des monuments historiques :
- s'il s'agit de travaux d'entretien et de réparation, la maîtrise
d'œuvre est confiée à l'ABF.
- s'il s'agit d'autres travaux, elle est confiée à un architecte
en chef des monuments historiques qui est choisi par le propriétaire.