Les aides publiques :
- Etat / Ministère de la Culture
- La Région
- Le Département
Autres types d'aide :
Etat / Ministère de la Culture
Les subventions attribuées par l'Etat sont débloquées par le préfet de région qui a délégué ses pouvoirs à la DRAC et plus particulièrement à la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH). C'est elle qui gère les dossiers.
Les critères fixant le montant de cette aide sont divers :
- l'intérêt de l'édifice ;
- l'état de l'édifice ;
- la nature des travaux à accomplir ;
- les autres financements possibles .
En ce qui concerne les gros travaux et les études, l'aide peut varier de 20 à 50 % sous réserve que la maîtrise d'oeuvre soit assurée par l'Architecte en Chef des M.H. Pour les travaux d'entretien, l'aide peut atteindre 50 % du montant des travaux.
Le montant de la subvention est décidé par le CRMH, qui délivre, généralement 40% s'il s'agit d'un monument classé et de 15 à 20% s'il est simplement inscrit. Pour ces derniers, la limite maximale de cette aide est fixée à 40% des dépenses.
"Les préfets de région sont autorisés à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques." (loi du 31/12/1913)
L'Architecte des Bâtiments de France veille à la conformité des travaux et délivre le certificat qui permet de percevoir la subvention.
Vos interlocuteurs pour le département du Haut-Rhin sont :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Alsace
2, place de la République
67082 Strasbourg Cedex
Tél.+33 3 88 15 57 00
Fax+33 3 88 75 60 95
Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin
17, place de la Cathédrale
68000 Colmar
Tél.+33 3 89 20 26 00
Fax+33 3 89 41 21 03
La Région
Les travaux de restauration de monuments inscrits ou classés peuvent bénéficier d'une participation financière de la Région. Cependant ne sont généralement financés que les gros travaux et l'aide est souvent réservée aux communes de faibles ressources, possédant un patrimoine architectural exceptionnel. L'aide peut atteindre 12,5 % du montant des travaux.
Contrats de Plan et Conventions Cultures Etat- Région :
Lors de ce type d'accord, l'Etat et la Région entendent coordonner étroitement leur action pour accélérer la prise en compte du patrimoine comme élément de mémoire, de développement et d'attractivité, pour renforcer la proximité et la qualité des services culturels à la population sur l'ensemble du territoire et pour poursuivre la structuration du territoire régional en équipements culturels pluridisciplinaires.
Les décisions de subventions sont prises par une commission mixte qui examine toute demande entrant dans le champ d'action défini par les partenaires. L'ordre du jour et la liste des dossiers soumis à la commission mixte sont arrêtés conjointement par l' Etat et la Région.
Les dossiers de demandes d'aides font l'objet d'une double instruction. Ainsi, ils seront déposés simultanément par le demandeur auprès des services de l' Etat (DRAC) et auprès des services du Conseil Régional.
La demande d'aide financière doit être déposée avant engagement juridique de l'opération (signature d'un marché ou la passation d'un bon de commande).
Conseil Régional d'Alsace
35, avenue de la Paix
BP 1006
F 67070 Strasbourg Cedex
Le Département
Le Conseil Général du Haut-Rhin accorde des subventions dans les cas suivants :
Sur les maisons dont la construction est antérieure à 1900 (des exceptions à la règle, selon l'intérêt historique ou patrimonial des immeubles du XXème siècle), le critère est d'avoir un projet de restauration d'ensemble (couverture, ravalement, menuiseries) ; la subvention ne porte que sur les travaux extérieurs.
- Taux moyen : 15% pour la couverture (tuiles, terres cuites traditionnelles), les menuiseries (en bois avec petit bois), le piquage du crépi et l'enduit, le bardage bois.
- Taux non arrêté pour la charpente et la zinguerie (ou cuivrerie).
Le Patrimoine Rural Non Protégé (fontaines, fours, calvaires, horloges, chapelles,...) :
- Taux : entre 5 et 25%
D'autre part, sur les immeubles protégés au titre de la loi de 1913, les subventions du Conseil Général du Haut-Rhin sont :
- Monuments classés ; Etat : 40% - CG68 : 5 à 25% (excepté mise en sécurité des ruines de châteaux : 40%)
- Monuments inscrits ; Etat : 15 à 20% - CG68 : 5 à 20% (excepté mise en sécurité des ruines de châteaux : 35%)
Le Conseil Général du Haut-Rhin
Hôtel du département
100, Avenue d'Alsace - BP 20351
68006 Colmar Cedex
Tél.+33 3 89 30 68 68
Fax+33 3 89 21 72 90
La Sauvegarde de l'Art Français
La Sauvegarde de l'Art Français (24, Rue de Douai 75009 PARIS) est une association reconnue d'utilité publique depuis 1925. Elle attribue des subventions pour les travaux de gros œuvre sur les églises et chapelles antérieures à 1800, non protégées ou inscrites à l'ISMH.
Les fonds provenant du FEDER (Fond Européen de DEveloppement Régional)
Le FEDER offre un soutien à la " valorisation d'édifices remarquables ", dont la maîtrise d'ouvrage est publique. La rénovation de ces édifices doit entrer dans le cadre d'un projet de développement territorial très précis.
Le projet doit induire des retombées socio-économiques qui doivent être mises en valeur lors du montage du dossier.
Le montant des travaux doit impérativement être égal ou supérieur à 500 000€, ce qui réduit le nombre de dossiers éligibles.
La participation du FEDER ne se fait que si l'Etat participe également et à une hauteur maximale de 30% du montant des travaux.