Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
La ZPPAUP est une création de la loi du 7 janvier 1983 portant décentralisation des compétences. Elle se matérialise par un document contractuel qui ne peut s'élaborer qu'avec la volonté expresse des municipalités. Quant à la décision finale de la créer, elle appartient au préfet de région qui s'entoure des conseils d'une instance juridique et scientifique : la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS).
Elle est aussi une réponse globale aux multiples questions de protection et de mise en valeur du patrimoine puisqu'elle suspend sur le périmètre adopté tant les effets des "abords" des Monuments historiques que ceux engendrés par les sites inscrits.
Enfin, la ZPPAUP s'impose aux particuliers (l'enquête publique prime sur le plan d'occupation des sols) mais également à l'état puisque dès sa création, l'architecte des bâtiments de France (ABF) a pour mission de vérifier que les demandes d'autorisation de travaux soient conformes aux dispositions de la ZPPAUP.
Qui fait quoi ?
- le Maire décide de la mise à l'étude d'une ZPPAUP sur la commune,
- le Préfet de Région prend l'arrêté,
- l'étude est élaborée par un chargé d'étude, architecte et/ou urbaniste au sein d'un groupe de travail (maire et ses services, DDE...), assisté par l'ABF,
- ce projet est soumis à la CRPS,
- le Préfet de Région prend l'arrêté créant la ZPPAUP après avis favorable de la CRPS.
Contenu du dossier d'une ZPPAUP
La ZPPAUP vient en complément des outils réglementaires de gestion des espaces de droit commun : cartes communales et plans d'occupation des sols (PLU), et permet :- d'identifier le patrimoine, les espaces publics et paysagers qui contribuent à la mémoire de la commune,
- de déterminer un périmètre de protection adapté aux caractéristiques propres de ce patrimoine,
- d'établir un document qui définit les objectifs de mise en valeur du patrimoine et les prescriptions et recommandations architecturales paysagères.
Le dossier de ZPPAUP, qui fait l'objet de l'arrêté d'approbation comprend, un rapport de présentation, un règlement et un document graphique.
Le rapport de présentation, expose :
- les motifs qui ont conduit à la création d'une ZPPAUP (particularités historiques, géographiques, architecturales, paysagères),
- les mesures prévues pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain.
Le règlement
Chaque ZPPAUP a ses propres prescriptions définies par les caractéristiques des espaces patrimoniaux et paysagers comme :
- interdictions ou limitations du droit d'utiliser le sol (interdiction de démolir des immeubles, de déboiser) ;
- prescriptions concernant l'utilisation des matériaux, des techniques de construction, des traitements d'espaces publics, de mobilier urbain...
Le document graphique
Il délimite le périmètre de la zone. Celle-ci peut être discontinu, c'est-à-dire comprendre plusieurs zones qui peuvent être géographiquement séparées : quartiers entiers, mais aussi entrées de ville, perspectives, cadres paysagers, sites archéologiques...
Les effets de la création de la ZPPAUP
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Elle suspend les effets des sites inscrits compris dans son périmètre ainsi que la servitude de protection des abords des Monuments historiques situés à l intérieur de son périmètre ;
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C'est une servitude d'utilité publique : à ce titre, les dispositions de la zone de protection sont annexées au PLU ;
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L'ABF est le garant de la conformité des travaux compris dans la zone de protection ;
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En cas de désaccord, il peut être fait appel à l'arbitrage du Préfet de Région qui émet, après consultation de la CRPS, un avis qui se substitue à celui de l'ABF.
La ZPPAUP offre également des avantages fiscaux qui peuvent inciter les particuliers à investir dans les quartiers anciens dégradés.
Exemples de documents relatifs aux ZPPAUP
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Zonage de la ZZPAUP Franklin |
Zone nomenclaturée par la ZPPAUP Reberg |