Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Sarthe
Permis de construire et demande de travaux
Comment bien effectuer sa demande
Le pétitionnaire doit se renseigner soit à la mairie de sa commune, soit à la DDE pour connaître la forme administrative liée à sa demande :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable
Le pétitionnaire doit connaître la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : POS, PLU, carte communale ou règlement national d’urbanisme, ZPPAUP, secteur sauvegardé et s'y conformer, c'est un préalable.
Dans les espaces protégés le projet sera soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Les dossiers de demande, une fois établis et complets, sont à déposer en mairie .
Les pièces à présenter
Le dossier doit être établi clairement et lisiblement. N'oubliez pas de préciser l'orientation géographique du bâtiment, d'identifier la parcelle sur le plan de situation, l’échelle et l’environnement immédiat, notamment la localisation par rapport au monument historique.
La mairie doit fournir un plan qui servira à localiser le projet en fonction du monument historique et l’implantation des constructions voisines.
Construction neuve
- Repérage dans le lieu - plan de situation pour localiser le projet
- Implantation du projet sur le terrain - plan de masse, coupe de niveau du terrain avec l’existant et une autre du projet à l'échelle 1/200ème, si le terrain est penté.
- Description du projet
- Le dessin - plan, élévations et coupes - est le moyen le plus objectif, le plus précis de présenter le projet ; il doit être coté.
- La photo permet de visualiser les matériaux, leur teinte si l’intervention porte sur l’existant, l'environnement immédiat, la covisibilité avec le monument historique protégé.
Modification de l'existant
Pour les modifications d’un bâti existant, vous devrez montrer l’état existant et, en parallèle, l’état projeté. S’il s’agit d'un ravalement de façades, présenter un nuancier de couleurs - enduit et menuiseries - en partant du nuancier international RAL.
A consulter
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