Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Sarthe
Le rôle de contrôle des SDAP
Les espaces protégés sont répartis en quatre grandes familles, pour lesquels les modes de protection, et donc l'intervention des SDAP, diffèrent. Il s'agit des sites, des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP.
L'architecte des bâtiments de France donne donc un avis sur toute demande d'autorisation de travaux située dans un espace protégé, quel que soit son importance et sa nature ; l'absence et, dans certains cas, le non respect de cet avis peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation. L'architecte des bâtiments de France définit, selon le lien de visibilité du projet avec le monument protégé, si l'avis est simple ou conforme.
Pour, l’avis conforme, l'autorité qui délivre l'autorisation est liée par l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; elle ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n'a pas permis d'aboutir à un accord.
Pour un avis simple, l'autorité qui prend la décision, si elle ne reprend pas l'avis de l'architecte des bâtiments de France, engage alors sa propre responsabilité, l'avis faisant référence en cas de contentieux.
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