Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Sarthe
Liste des protections du patrimoine sarthois
Classement alphabétique des communes
Les protections
Sites
La loi de 1930 sur les sites, retranscrite dans le code de l'environnement, permet de protéger des espaces d'une grande diversité : parcs et jardins, espaces naturels, pays et terroirs marqués par l'empreinte humaine, écrins paysagers des monuments pour lesquels la seule protection des abords serait insuffisante ou inadaptée.
Abords des monuments historiques
Les monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure. Aussi la loi impose-t-elle un droit de regard sur toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques - code du patrimoine, articles L621-31 et L621-32. La publicité et les enseignes sont également sous contrôle de l’architecte des bâtiments de France - loi sur la publicité du 29 septembre 1979, modifié par la loi du 02 février 1995.
La notion de champ de visibilité avec le monument est ici déterminante :
est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou en même temps que lui, et situé dans un périmètre de 500 mètres
Extrait de Art.L621-30-1 du code patrimoine
Dans ce cas, l'architecte des bâtiments de France dispense un avis conforme. Dans le cas contraire il émet un avis simple.
Secteurs sauvegardés
Destinée au départ à prévenir la destruction massive des centres anciens à l'occasion d'opérations de rénovations radicales, la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, dite "loi Malraux", permet de préserver, par-delà les seuls monuments et leurs abords, des ensembles urbains constitués. S'y appliquent des règles d'urbanisme particulières, regroupées dans un PSMV qui a valeur de document d'urbanisme et se substitue donc au PLU. Le PSMV est essentiellement composé d'un plan de délimitation et d'un règlement.
En secteur sauvegardé, toute demande de permis de construire, de démolir ou de déclaration de travaux, tout projet d'implantation de publicité ou d'enseigne, et tout travaux d'aménagement de l'espace public, doivent se conformer au plan de sauvegarde et recueillir un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, qui est chargé d'en appliquer les règles.
ZPPAUP
C’est une servitude architecturale et paysagère établie sur une partie du territoire communal. Instituées par la loi du 07 janvier 1983, les ZPPAUP s’attachent à définir une gestion personnalisée des abords de monuments en proposant un périmètre mieux adapté au patrimoine que le simple rayon de 500 mètres.
Etablies à la demande des communes et en concertation avec les services de l’Etat, elles définissent des règles architecturales écrites qui s’imposeront aux maires et à l’architecte des bâtiments de France.
Différentes zones sont définies à l'intérieur de la ZPPAUP, avec, pour chacune, les règles correspondant à leurs caractéristiques. Ces prescriptions comportent des obligations, notamment en terme de matériaux, et des interdictions de démolir ou de modifier en les dénaturant l'aspect de certains éléments bâtis ou végétaux, notamment par des constructions nouvelles.
Site valide XHTML 1.0 strict, CSS 2 et WAI priorité 3
